c/ Baixada del Molí,3-5 Edifici Molí III Bloc D 1r-1a
AD500 Andorra la Vella (Principat d’Andorra)
La proposition de création d’un Registre foncier national est toujours en cours de traitement par le parlement et pourrait encore subir des modifications avant son approbation finale.
La création d’un Registre foncier en Andorre a franchi une nouvelle étape dans son processus parlementaire. Le Conseil général maintient ouverte la phase de présentation des amendements au projet de loi et, après une nouvelle prolongation, la date limite prendra fin le 24 septembre 2026 à 13h30.
L’initiative a été présentée par le Groupe parlementaire démocratique, a reçu l’avis favorable du Gouvernement le 27 mai et a été prise en considération par assentiment lors de la session du Conseil général le 4 juin. Actuellement, le texte se trouve à la Commission législative de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires Institutionnelles.
Selon la proposition présentée par le groupe promoteur, le futur registre vise à centraliser l’information concernant la propriété des biens immobiliers ainsi que les droits et charges susceptibles de les affecter, tels que les hypothèques, les usufruits ou les servitudes. L’approche initiale prévoit également un système électronique et une mise en œuvre progressive.
Du point de vue de la vente, l’objectif poursuivi est particulièrement pertinent : disposer d’un outil permettant de renforcer la certitude juridique quant à qui possède un bien et quels droits ou charges en découlent. Cela pourrait également faciliter la coordination des informations actuellement distribuées entre différentes sources et contribuer à une meilleure connaissance du capital immobilier.
Pour les propriétaires, acheteurs, vendeurs et professionnels de l’immobilier, il s’agit d’une réforme qui doit être suivie de près. Cependant, ce n’est pas encore une loi approuvée ni en vigueur. Les statuts peuvent être modifiés lors de leur passage en commission et les obligations finales ne peuvent être déterminées qu’une fois le processus parlementaire terminé et le règlement correspondant publié.
Source vérifiable : Consell General del Principat d’Andorra, dossier officiel de la Proposition de llei del registre de la propriété, mis à jour avec la prolongation du délai d’amendement jusqu’au 24 septembre 2026. Consulter la procédure officielle au Conseil général À titre de source complémentaire sur le contenu initial de la proposition, présentation par le Groupe parlementaire démocratique. Voir la présentation de la proposition
